Une loi régularisant le fonctionnement du Fonds National d'Education (FNE

Par Radio Caraïbes, Haïti, le 18 août 2017 

Lors d’une séance ce jeudi 17 août 2017, la Chambre des députés a voté en 2e lecture la loi portant création, organisation et fonctionnement du Fonds national de l'Éducation (FNE) Déposée au Parlement depuis juin 2012, cette loi proposée par l’exécutif d’alors se propose de réguler et de doter le FNE d’une personnalité juridique jouissant d’une autonomie financière et administrative. 

Dans le rapport  présenté par la commission Education nationale et Formation professionnelle de la Chambre des députés, il est  écrit: « Après l’analyse du bien-fondé des modifications apportées par le Sénat de la République, tant au niveau du fond que de la forme, la commission, jugeant de l’importance de cette loi pour le pays en général et pour les familles à faibles moyens économiques en particulier, a recommandé à l’assemblée des députés de voter le texte dans les même thèmes que les sénateurs. » 

La  recommandation de la commission a reçu l’aval de l’assemblée avec 59  voix pour, 0 contre et 2 abstentions. 

Cette loi déposée au Parlement depuis le 12 juin 2012 a déjà été votée par  les députés de la 49e législature le 9 août de la même année et transmis au Sénat  le même jour, selon les déclarations du secrétaire-rapporteur de la commission Myriam Amilcar. Trop occupés dans la politique active, les sénateurs d’alors avaient jeté aux oubliettes ce projet émanant de l’exécutif. 

L'absence de cadre légal régularisant le FNE alimenté par les prélèvements faits sur les transferts en direction d’Haïti et des appels téléphoniques a permis la dilapidation de ce fond, regrette le député de Jacmel Ketel Jean-Philippe. Soutenant que pas moins de 15 milliards de gourdes sont dépensés sans aucune justification dans ce fond, celui qui dirige la commission Education à la Chambre basse menace d’ouvrir une enquête afin d’en faire la lumière. 

Il a fallu attendre le 28 juin 2017 pour que l’assemblée des sénateurs se penche sur cette loi qui pourtant revêt d’une importance capitale pour le système éducatif haïtien. 

Le vote du Sénat a cependant introduit à des changements dans le texte. Outre les 4 visas et les 4 considérants ajoutés, l’assemblée des sénateurs a jugé bon de modifier une dizaine d’articles de cette loi qui donne au Fond national pour l’éducation la mission « de participer à l’effort de l’éducation pour tous et de gérer les fonds destinés au financement, tant au niveau de l’État qu’au niveau des collectivités territoriales, des dépenses relatives à l’éducation, notamment des coûts de scolarité au profit des écoliers haïtiens, des projets et études susceptibles de contribuer à l’avancement de l’instruction des enfants et, enfin, de la construction ou l’amélioration des infrastructures scolaires du pays ». 

Outre des dotations budgétaires, des dons, des subventions, des emprunts et des taxes, cette loi prévoit que les ressources financières du FNE peuvent provenir des redevances et droits constitués : par les produits de la redevance prélevée sur chaque minute d’appel international entrant et sortant, le produit de la redevance prélevée sur chaque transfert de fonds internationaux, un pourcentage des droits et concessions sur les casinos, un pourcentage des revenus générés par les concessions de la loterie de l’État haïtien, d’un pourcentage sur les gains provenant des jeux de hasard, un pourcentage des dividendes versées à l’État par les entreprises dont le capital est détenu en tout ou partie par l’État, un pourcentage sur les profits nets générés par la Banque de la République d’Haïti (BRH) et d’un pourcentage sur les profits générés par les banques commerciales d’État. 

Les quotités de ces redevances et droits seront déterminés par l’exécutif par arrêté pris en conseil des ministres, selon cette nouvelle loi. 

À côté des infrastructures scolaires, des achats de matériel, de la cantine scolaire, du programme visant la gratuite de l’éducation à travers le Programme spécial de gratuité de l’éducation (PROSGATE) et des dépenses nécessaires au fonctionnement du fond, cette loi prévoit que le FNE peut engager des dépenses dans le but de contribuer au financement de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. 

Aujourd’hui, cette loi place le Fonds national pour l’éducation  sous la tutelle du Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle. Il est constitué  d’un conseil d’administration de  5 membres, présidé par le ministre de l’Éducation nationale ayant à ses côtés le ministre de l’Économie et des Finances, le ministre de la Planification et de la Coopération externe, le ministre des Haïtiens vivant à l’étranger et d’un représentant du secteur des syndicats d’enseignants. 

Ce conseil d’administration est soutenu par un conseil consultatif formé d’un représentant d’une organisation des parents d’élèves, d’un représentant du secteur des droits humains, d’un représentant du forum économique et d’un représentant des organisations du secteur privé de l’éducation.