Constitution haïtienne de 1987 : 25 ans de non-respect

Constitution haïtienne de 1987 : 25 ans de non-respect

Par Yves Pierre-Louis,Haiti Liberté,le 10 avril 202

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Après la chute de la dictature des Duvalier qui a duré 29 ans au pouvoir
(1957-1986), le peuple haïtien se trouvait dans la nécessité impérieuse de doter le pays d’une nouvelle constitution pour présenter les acquis démocratiques, établir les bases d’une nouvelle société et mettre fin définitivement à tout régime dictatorial. Quelques mois plus tard après les événements du 7 février 1986, une assemblée constituante avait été mise sur pied pour la rédaction de cette nouvelle loi- mère. Le 29 mars 1987, soit un an après, par un référendum, le peuple haïtien a approuvé la constitution qui détermine les structures et le fonctionnement de l’Etat haïtien. Jusqu’à date, en Haïti, le
29 Mars reste et demeure le jour de la commémoration de la Constitution.

Après un quart de siècle, cette constitution qui a garanti les libertés publiques, les droits sociaux, la décentralisation, la séparation des trois (3) grands pouvoirs de l’Etat, les acquis démocratiques et mis fin à tout pouvoir personnel n’a pas été respectée dans son intégralité. On l’a souvent foulée au pied pour satisfaire des intérêts personnels ou obéir au diktat des puissances étrangères.

Malgré la présence des forces étrangères sur le territoire national depuis environ huit (8) ans, contraire aux dispositions constitutionnelles, cette année encore, diverses activités ont été réalisées pour commémorer le premier quart de siècle de la Charte fondamentale de la Nation haïtienne, en dépit de toutes ces imperfections et d’être méprisée par ceux et celles qui sont là pour la faire respecter. Ce quart de siècle de la constitution a été commémoré dans un moment de très grande controverse autour de l’amendement falsifié, réalisé par la 48e législature haïtienne.

En effet, en Octobre 2009, l’Exécutif a demandé à la 48e Législature de déclarer, comme le dit la constitution, qu’il y a lieu de l’amender. La 49e législature a voté les amendements. Avant de quitter le pouvoir, le président René Préval a publié en mai 2011 les amendements. Des parlementaires ont crié : Oh ! Scandale. On n’a pas publié le texte voté, il a été truqué. En Juillet
2011, le président Martelly a pris un arrêté rapportant les amendements falsifiés de la constitution. Entretemps, une commission parlementaire appuyée par deux (2) organisations de ladite « société civile » Initiative de la Société Civile (ISC) de Rosny Desroches et le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) de Pierre Espérance a été mise sur pied pour essayer de corriger le texte, mais non pas pour rechercher le ou les faussaires. Il était trop tard, le travail de la commission n’est pas arrivé à éclairer le grand public et les gens avisés, au contraire il a jeté beaucoup plus de confusions.

Dans la foulée, ceux, minoritaires, qui sont pour la publication de l’amendement truqué défendent leur thèse et ceux qui sont contre ne cessent de produire leur antithèse. C’est dans cet ordre d’idées que, à l’occasion de la commémoration du 25e anniversaire de la constitution, le président du Sénat, Desras Dieuseul Simon a écrit : « L’exécutif présidentiel du mandat précédent a compris que le pays devait émerger des situations transitoires, approximatives, inégales, atypiques et anomiques qui défiaient les logiques normatives et institutionnelles et rendaient la gouvernance défaillante visà- vis des populations et culpabilisante pour les dirigeants. C’est pourquoi, relayant les propos d’un expert en droit constitutionnel, savoir que telle qu’elle est, la Constitution, avec ses contradictions, ses ambiguïtés et ses lacunes, peut constituer une source d’instabilité politique », l’exécutif d’alors a ouvert les débats sur la loi-mère et a abouti à l’amendement de la Constitution de 1987. Les enjeux que soustend l’amendement sont stratégiques et déterminants pour l’avenir d’Haïti. Ils commandent une action immédiate. La publication de l’amendement reconfirmerait notre souveraineté d’Etat libre et indépendant, dans ces moments de partenariat avec l’étranger et d’interrogations sur la maîtrise des prérogatives régaliennes de l’Etat. Cette publication permettrait aux dirigeants actuels de garantir sur le champ un ensemble de conquêtes comme : .La réconciliation du temps constitutionnel et du temps électoral à terme pour les joutes à venir.

.L’intégration immédiate de la diaspora haïtienne dans l’exercice du droit de vote et de la participation à la Reconstruction Nationale. .La mise en place effective des collectivités territoriales sur lesquelles repose la décentralisation, ce à l’occasion des prochaines élections. .La création immédiate d’un organe de la plus grande importance pour la stabilité institutionnelle : Le Conseil Constitutionnel. .L’entrée en fonction du Conseil électoral permanent. La mise en route du processus de création d’une armée nationale. Les objectifs poursuivis sont les suivants : Réhabiliter la norme ; Donner une base à la refondation de l’Etat ; Ouvrir la voie à la rationalisation de la vie politique ; En finir avec la transition pour entrer dans la normalisation constitutionnelle et politique. »

Majoritaires, ceux qui sont contre la publication ont justement évoqué, le caractère falsifié du texte, le mépris de la version créole et qui va parapher cette publication, parce que René Préval sous la présidence duquel les amendements ont eu lieu, n’est plus au pouvoir. Alors que, l’article 284-2 a clairement prévu : « L’amendement obtenu ne peut entrer en vigueur qu’après l’installation du prochain président élu. En aucun cas, le président sous le gouvernement de qui l’amendement a eu lieu ne peut bénéficier des avantages qui en découlent ». L’amendement de la constitution doit suivre une procédure qui va de la déclaration à la publication. Une fois la publication passétée, la procédure recommence, il n’y a pas de doute. C’est dans cette logique que plusieurs personnalités politiques, Constitutionnalistes, juristes de la société civile et de simple citoyen ont donné leur opinion et demandé au président Martelly de ne pas céder aux pressions de l’internationale.

La secrétaire générale du RDNP, Mirlande Manigat a indiqué que la procédure de la publication d’amendement de la constitution est entachée de graves irrégularités et de nullité, elle est caduque, rien ne peut être publié. Il faut attendre la fin de la 49e législature et recommencer. «L’Exécutif maintenant, n’a rien à voir avec la procédure d’amendement, la procédure d’amendement est caduque il y a deux secteurs, les secteurs nationaux qui ont peut-être fait une mauvaise lecture de la Constitution et des enjeux actuels, peut-être qu’ils ont pris une approche trop politicienne, alors que la procédure d’amendement est d’abord juridique. Ensuite, il y a le secteur international. Premièrement, ça ne les regarde pas, ce sont nos affaires. Deuxièmement, je leur demande si chez-eux ils accepteraient ce brigandage? L’absence de version créole est grave, parce que la Constitution est publiée dans les deux langues, c’est la première fois que la Constitution est publiée dans les deux langues. Je dois dire que la version créole n’est pas la traduction de la version française. Le 10 mars 2011, vers deux heures du matin ils [les parlementaires] ont adopté article par article la version française, puis article par article la version créole, cela veut dire que nous avons une Constitution, un texte de droit qui est adopté dans les deux langues. Nous ne pouvons pas accepter ce qui se passe. Que la proposition d’amendement présentée soit publiée seulement en version française, cela constitue un blocage, un problème. Je le répète, c'est la Constitution de 1987 qui s'applique jusqu'à nouvel ordre... »

L’un des membres de l’assemblée constituante auteur de la constitution de 1987, Georges Michel, consultant à la défense au ministère de l’intérieur du gouvernement actuel se prononce également contre l’amendement truqué de la loi mère d’Haïti. « Les acquis démocratiques sont menacés par l’amendement de la constitution. La procédure de mise en place d’un Conseil Electoral Permanent échappe à la participation du peuple haïtien. La constitution de
1987 restera antidictatoriale, libérale, guide et garantie des libertés publiques ». Selon lui, la question de la participation des femmes dans les affaires publiques devrait être réglée par une loi, de même pour la diaspora haïtienne. Il a dénoncé les 34 changements opérés par Rosny Desroches dans le texte original voté par les parlementaires.

Le jeudi 29 mars 2012, à l’occasion de la commémoration d’un quart de siècle de la Charte fondamentale, deux grandes manifestations ont été organisées par les organisations de base, de l’Organisation de Fanmi Lavalas à Port-au-Prince et au Cap- Haitien pour exiger le respect de la constitution et la destitution du président Martelly pour la multiple violation de celle-ci. Certains manifestants ont brandi des exemplaires de la constitution de 1987 pour montrer leur attachement à celle-ci. Plusieurs milliers de partisans et sympathisants de Fanmi Lavalas ont manifesté sans incident ce jour-là à Port-au-Prince pour marquer les 25 années d’existence de la constitution. Dans une déclaration, l’un des responsables d’un regroupement d’organisations populaires dénommé « Force Patriotique pour le Respect de la Construction (FOPARC) », a fait savoir que président Martelly est un étranger, il n’est plus Haïtien, il a changé sa nationalité, la constitution ne reconnaît pas la double nationalité. « Le président Martelly est un Américain qui a menti au Conseil Electoral Provisoire, (CEP), violé la constitution, et pris d’assaut le palais national. » La troisième manifestation de cette envergure contre le président Martelly a démarré devant la base de résistance de Saint-Jean Bosco, parcourant plusieurs rues de la capitale avant de prendre fin devant la Place de la Constitution au Champ-de-Mars, sous la haute protection de la Police National d’Haïti (PNH).

Certains observateurs constatent que les opinions des petits bourgeois divergent beaucoup autour de l’amendement de la constitution. D’un côté, on trouve les parlementaires de la plateforme électoraliste de René Préval, INITE, Rosny Desroches de l’ISC et Pierre Espérance du RNDDH, qui demandent la publication de l’amendement falsifié, truqué par les mêmes parlementaires ou parle-menteur.

De l’autre côté, on trouve certains consultants du pouvoir en place, comme Georges Michel, Gérard Gourgue et d’autres dirigeants politiques, Mirlande Manigat, des institutions de défense des droits Humains et des organisations populaires et progressistes, des organisations paysannes et des syndicats qui s’opposent toujours à la publication ratée de la constitution. La voix de la majorité doit coûte que coûte se faire entendre et triompher. C’est un principe fondamental de toute démocratie bourgeoise.